Aménager un accueil, créer une nouvelle salle, modifier la distribution des locaux, déplacer une cloison, transformer un espace commercial…

Dans un établissement recevant du public (ERP), aucun projet de travaux ne doit être engagé sans avoir vérifié au préalable les obligations réglementaires applicables.

L’actualité récente à Saint-Nazaire vient rappeler une réalité parfois sous-estimée par les exploitants : réaliser des travaux sans avoir obtenu les autorisations nécessaires peut avoir des conséquences importantes sur la conformité de l’établissement et, dans certains cas, sur sa possibilité d’accueillir du public.

Un exemple récent qui doit interpeller les exploitants d’ERP

En juillet 2026, un établissement de Saint-Nazaire a fait l’objet d’une fermeture administrative à la suite d’une procédure engagée plusieurs mois auparavant.

Selon les informations publiées par SaintNazaireNews, une commission de sécurité avait notamment relevé que des travaux réalisés dans l’établissement n’avaient pas fait l’objet de la déclaration préalable nécessaire. Parmi les modifications concernées figurait notamment la réduction de l’espace d’accueil afin de créer une salle d’anniversaires.

La commission avait également relevé différents problèmes de sécurité et le changement de catégorie de l’établissement, passé de la 5ᵉ à la 4ᵉ catégorie en raison de son effectif. La Ville a ensuite adressé plusieurs mises en demeure avant de prendre un arrêté de fermeture administrative.

Cet exemple illustre un point essentiel : dans un ERP, un projet de travaux ne doit jamais être considéré comme une simple modification intérieure sans conséquence réglementaire.

L'autorisation de travaux ERP : une étape à réaliser avant le chantier

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit que les travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP ne peuvent, lorsqu'ils sont soumis à autorisation, être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation administrative.

Cette procédure permet notamment de vérifier la conformité du projet :

- aux règles d'accessibilité des personnes en situation de handicap ;

- aux règles de sécurité contre l'incendie et la panique ;

- aux dispositions réglementaires correspondant au type et à la catégorie de l'établissement.

L'objectif est donc simple : faire contrôler le projet avant les travaux, et non découvrir les éventuelles non-conformités une fois le chantier terminé.

Pourquoi déposer son dossier AT avant de commencer les travaux ?

Le dossier d'autorisation de travaux (AT) n'est pas une formalité administrative secondaire.

Il permet à l'administration d'examiner le projet en amont et de vérifier notamment les conséquences des modifications envisagées sur :

- La sécurité incendie

- Une modification de cloisonnement, la création d'une pièce, la modification d'une issue, d'un dégagement ou d'un équipement peut avoir des conséquences sur l'évacuation du public, le désenfumage, la résistance au feu ou encore les équipements de sécurité.

- L'accessibilité

- La modification d'un accueil, de sanitaires, d'une circulation, d'une entrée ou d'un espace accessible au public peut également modifier les conditions d'accessibilité de l'établissement.

- L'effectif et le classement de l'ERP

- Une modification de l'aménagement ou de l'activité peut avoir des conséquences sur l'effectif susceptible d'être accueilli et donc, dans certains cas, sur la catégorie de l'établissement.

C'est précisément l'un des points mis en évidence dans le cas de l'ERP de Saint-Nazaire : la Ville a indiqué que l'évolution de l'effectif avait conduit au classement de l'établissement en 4ᵉ catégorie, avec des exigences de sécurité renforcées.

« Ce ne sont que des travaux intérieurs » : une idée reçue à éviter

C'est l'une des erreurs les plus fréquentes.

Un exploitant peut penser qu'une modification intérieure est sans incidence parce qu'elle ne touche ni la façade ni la structure du bâtiment.

Pourtant, la réglementation ERP ne s'intéresse pas uniquement à l'aspect architectural du projet.

Modifier la distribution des locaux, créer une salle supplémentaire, déplacer un accueil, modifier des circulations ou augmenter la capacité d'accueil peut avoir une incidence directe sur la sécurité et l'accessibilité.

Avant de lancer un chantier, il est donc indispensable de se poser la question :

Les travaux que nous envisageons nécessitent-ils une autorisation au titre de la réglementation ERP ?

Et cette question doit être posée avant la signature des travaux et, surtout, avant leur commencement.

Autorisation ERP et autorisation d'urbanisme : deux sujets à ne pas confondre

Autre point important : l'autorisation ERP et l'autorisation d'urbanisme ne répondent pas exactement aux mêmes objectifs.

Selon la nature du projet, les démarches peuvent être différentes.

Lorsque les travaux sont dispensés d'autorisation d'urbanisme, une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP peut néanmoins être nécessaire en mairie.

Lorsqu'une déclaration préalable est nécessaire, celle-ci doit être accompagnée de la demande d'autorisation ERP.

Et lorsque le projet est soumis à permis de construire, le permis peut tenir lieu de l'autorisation ERP sous certaines conditions, notamment lorsque le respect des règles d'accessibilité et de sécurité a été instruit dans ce cadre.

Autrement dit : l'absence de permis de construire ne signifie pas nécessairement que l'on peut commencer librement des travaux dans un ERP.

Le bon réflexe : vérifier avant de transformer

Chez ERP Expertise, nous recommandons aux exploitants, propriétaires et porteurs de projets d'intégrer la réglementation ERP dès la conception du projet.

Avant même de demander des devis aux entreprises, il est pertinent de vérifier :

- La nature exacte des travaux envisagés

- Le type et la catégorie de l'ERP

- L'effectif du public après travaux

- L'impact du projet sur l'accessibilité

- L'impact du projet sur la sécurité incendie

- Les éventuelles incidences sur le classement de l'établissement

- Les autorisations administratives nécessaires

- Les pièces à intégrer au dossier

- Le délai d'instruction

- Les éventuelles prescriptions à respecter avant, pendant ou après les travaux

Cette anticipation permet d'éviter une situation particulièrement problématique : avoir terminé un chantier et découvrir ensuite que les travaux ne correspondent pas aux exigences réglementaires applicables à l'ERP.

Ne commencez pas les travaux avant d'avoir sécurisé votre dossier

L'exemple de Saint-Nazaire doit avant tout être considéré comme un rappel de vigilance pour l'ensemble des exploitants d'ERP.

Une modification qui paraît simple ou anodine peut avoir des conséquences sur la réglementation applicable à l'établissement.

Le bon ordre est donc :

Projet → analyse réglementaire → constitution du dossier → dépôt → autorisation → travaux → contrôle de conformité.

Et non :

Projet → travaux → contrôle → découverte des problèmes.

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit d'ailleurs que l'autorisation n'est délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et, selon les caractéristiques de l'établissement, aux règles de sécurité applicables.

ERP Expertise vous accompagne dans vos projets de travaux

Vous envisagez de réaménager votre commerce, restaurant, cabinet, établissement de loisirs, bureaux recevant du public ou tout autre ERP ?

Ne commencez pas les travaux avant d'avoir vérifié vos obligations réglementaires.

ERP Expertise peut vous accompagner dans l'analyse de votre projet, la constitution de votre dossier d'autorisation de travaux et la prise en compte des exigences d'accessibilité et de sécurité incendie.

Un dossier bien préparé en amont, c'est un chantier mieux maîtrisé et surtout un risque réglementaire fortement réduit.

Vous avez un projet de travaux dans votre ERP ? Contactez ERP Expertise avant le démarrage du chantier.